Revue de Droit Hongrois 1961/2. [antikvár]

la premiere année du code civil dans la jurisprudence I. 1. Un peu plus d'un an s'est écoulé depuis l'entrée en vigueur du Code civil de la République Populaire Hongroise, premier code civil en Hongrie. Une année naturellement n'est pas suffisante pour émettre la prétention de résumer plus ou moins définitivement l'expérience tirée de l'application du Code, mais ce temps nous a suffi pour commencer a recuellir les résultats de cette expérience. L'entrée en vigueur du Code civil a comporté un changement fondamental dans notre jurisprudence civile. Ce changement se présente sous deux aspects : tout d'abord il nous apparaît comme un changement de forme, mais en le con- sidérant de plus pres nous voyons qu'il constitue en meme temps un change* ment de contenu. Le premier consiste essentiellement dans la transition du droit non-écrit au droit écrit. Le second est la conséquence du fait que notre code civil ne s'est pas contenté de réunir les dispositions du droit civil hongrois, mais a en meme temps introduit un grand nombre de nouvelles institutions juridi* ques découlant des principes qui sont a la base du systeme socialiste, instituti- ons inconnues du droit ancien. Le changement de contenu consiste donc dans la transition du droit ancien au droit nouveau. Analysons un a un ces changements et les problemes posés par eux. 2. Abstraction faite de quelques textes écrits peu nombreux, le droit civil hongrois précédant l'entrée en vigueur du Code civil, était en grande partie un droit basé sur des précédents, c'est-a-dire sur la jurisprudence constante des tribunaux et, en particulier, sur les différentes especes de décisions de prin- cipe rendue par la Cour supreme et ayant eu force obligatoire a l'égard des juridictions d'un degré inférieur; le droit civil constituait donc, au fond, un droit coutumier. La doctrine a consacré toute une bibliotheque a la méthodologie du droit coutumier, c'est-a-dire a la question de savoir quels sont les traits particuliers de la méthode de l'application du droit lorsqu'il s'agit d'un droit non-écrit. Nous nous bornerons, sur la base de l'expérience faite en Hongrie, a mettre en relief un seul des traits particuliers de l'application du droit coutu- mier. Comme il n'y avait pas de droit écrit et vu que seule une partie des principes applicables dans la pratique avait une forme écrite, notamment celle d'une décision obligatoire de la Cour supreme, les tribunaux évoquaient dans un tres grand nombre de cas la jurisprudence constante pour motiver leurs décisions» Dans la jurisprudence hongroise, ce motif était le plus souvent formulé en ces termes : « La loi prescrit que », ou « D'apres la jurisprudence constante », ces mots étant suivis par la disposition du droit coutumier applicable dans le