Revue de Droit Hongrois 1966/1. [antikvár]

LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION DE L'EXPROPRIATION DANS LA LÉGISLATION HONGROISE QUESTIONS PRÉLIMINAIRES1) 1. Histoire succincte de la réglementation juridique a) La naissance et l'évolution de toute institution juridique sont déterminées par les conditions sociales et économiques de l'époque. Ce n'est donc aucunement par hasard qu'au cours de la révolution bourgeoise française on ait proclamé pour la premiere fois la nécessité d'une réglementation générale de l'expropriation comme la conséquence natu- relle du principe bourgeois progressiste de l'intangibilité de la propriété. Les régimes juri- diques antérieurs au capitalisme n'avaient donc ni connu ni réglementé l'expropriation dans le sens que nous donnons aujourd'hui a ce mot. Plus de 150 années se sont écoulées depuis que la Constitution française du 3 septem- bre 1791 formula, pour la premiere fois, les trois principes fondamentaux régissant l'insti- tution juridique de l'expropriation : nul ne peut etre contraint de céder sa propriété si ce n'est 1) pour cause d'utilité publique et moyennant 2) une juste et 3) préalable indemnité. Les memes principes devaient etre incorporés au texte de l'article 545 du Code civil. L'évolution de cette institution dans les différents régimes juridiques, apres sa régle- mentation en France, constitue la conséquence de l'évolution capitaliste. Les différentes législations capitalistes ont emprunté sans aucune modification essentielle a la Constitu- tion française les regles fondamentales que nous venons de citer en modifiant dans quelques cas les motifs. b) En Hongrie ou l'évolution bourgeoise a commencé avec un certain retard, on a procédé relativement tard a la réglementation générale de l'expropriation. Nous rencon- trons cependant quelques dispositions relatives a la limitation de la propriété au profit du Trésor dans un décret de 1351 déja, ou il est précisé qu'un domaine noble qui, en tout ou en partie, s'adapte a l'exploitation miniere, ne peut etre confisqué sans l'indemnisation du propriétaire, mais le roi peut ordonner qu'il soit échangé contre un autre domaine semblable. La premiere trace, dans notre législation ancienne, de la suppression de la pro- priété privée d'un immeuble pour cause d'utilité publique se trouve dans la loi XLIX de 1548 sous forme d'une mesure destinée a assurer la communication routiere. Au cours des siecles suivants, l'évolution capitaliste a donné lieu, en Hongrie aussi, a des actes législatifs de caractere semblable; c'est ainsi que la loi XXVI de 1836 sur la construction d'un pont